Entreprise
Politique de remboursement et d’annulation
Cette politique décrit les procédures d’annulation et de remboursement des commandes passées via çeviri.tr. Elle fait partie intégrante du Contrat de vente à distance.
2 min de lecture Mis à jour: 04.08.2026
Quand et comment annuler ?
Vous pouvez transmettre votre demande d’annulation depuis l’espace d’assistance de votre compte, par e-mail (info@tercu.me) ou par téléphone (0850 255 5 444). Le moment où la demande nous parvient fait foi.
Taux de remboursement
| Situation | Remboursement |
|---|---|
| La traduction n’a pas encore commencé | Intégralité du montant payé |
| La traduction est en cours | Montant restant après déduction du prix de la part réalisée |
| La traduction a été livrée | Aucun remboursement, sous réserve des cas de service défectueux |
| La légalisation notariée / l’apostille a été effectuée | Les postes officiels ne donnent pas lieu à remboursement |
| L’envoi a été remis au transporteur | Les frais d’expédition ne donnent pas lieu à remboursement |
Pourquoi un remboursement partiel ?
La traduction est un service préparé spécifiquement pour le document que vous nous transmettez ; elle ne peut être proposée à un autre client. C’est pourquoi, une fois son exécution commencée, le prix de la part réalisée ne donne pas lieu à remboursement. Les postes de légalisation notariée et d’apostille sont, quant à eux, des frais officiels versés à des tiers et ne constituent pas un revenu du bureau.
En cas de service défectueux
Si vous constatez une erreur ou une omission dans la traduction livrée, signalez-le-nous. L’erreur constatée est corrigée gratuitement. Lorsque la correction n’est pas possible ou que le service n’atteint pas son but, un remboursement du prix est examiné.
Délai et modalités de remboursement
Après approbation de la demande, le remboursement est effectué sur le compte ayant servi au paiement, dans les délais de traitement bancaire. Le montant remboursé et les postes déduits vous sont communiqués par écrit.
Voies de recours
Si vous estimez que votre demande n’a pas été satisfaite, vous pouvez saisir la commission arbitrale de consommation ou le tribunal de la consommation, dans les limites pécuniaires fixées par le ministère du Commerce.
Dernière mise à jour : 02.08.2026. Ce texte est fourni à titre d’information générale ; en cas de litige concret, les dispositions de la législation en vigueur font foi.