Traduction de l’extrait de casier judiciaire turc

Ce document est obligatoire pour les titres de séjour, les permis de travail, les demandes de nationalité et certaines demandes professionnelles à l’étranger. Certains pays exigent en outre un extrait de casier judiciaire distinct pour chacun des pays où la personne a vécu ces dernières années ; dans ce cas, l’extrait obtenu en Türkiye n’est qu’un maillon d’une chaîne.

Différence entre l’extrait de casier judiciaire et l’extrait des archives

Il existe deux types d’extraits distincts et leur confusion est le problème le plus fréquent. L’extrait de casier judiciaire turc fait apparaître les condamnations en cours d’exécution ou considérées comme actuelles. L’extrait des archives du casier judiciaire turc (adli sicil arşiv kaydı), lui, contient les inscriptions passées dont la peine a été entièrement exécutée, qui ont été effacées ou qui ont été versées aux archives sous certaines conditions.

La plupart des autorités étrangères demandent le document qui comprend également les archives, car l’appréciation ne porte pas seulement sur la situation actuelle, mais aussi sur le passé. Ce choix doit être fait au moment de la délivrance du document. Ne prendre que l’extrait de casier judiciaire et le présenter dans un dossier où les archives sont exigées revient à déposer une demande avec un document correctement traduit, mais erroné.

Dans la traduction également, ces deux notions doivent être rendues séparément et correctement. Les réduire à une seule expression rend la portée du document incertaine et conduit l’administration destinataire à réclamer des pièces supplémentaires.

Impression e-Devlet, QR code et choix de l’administration

Lorsque le document est obtenu par e-Devlet, il porte un QR code et un numéro de vérification. Ce code est le seul élément qui atteste l’authenticité du document ; il n’y a ni signature manuscrite ni sceau. La traduction doit impérativement mentionner la présence du QR code, le numéro de vérification qui figure en dessous et l’adresse de vérification.

La question « pour quelle administration » posée par le système au moment de la délivrance est également importante. La finalité choisie peut influer sur le contenu du document et sur l’apparition ou non des archives. Pour les documents destinés à l’étranger, il faut cocher l’option appropriée ; un mauvais choix peut restreindre la portée du document.

Si une apostille est nécessaire, l’impression e-Devlet ne suffit le plus souvent pas. L’apostille authentifiant une signature et un sceau, il faut obtenir auprès du palais de justice un exemplaire portant une signature manuscrite et un sceau. L’extrait de casier judiciaire turc étant considéré comme un document judiciaire, la demande d’apostille se fait auprès de la présidence de la commission judiciaire compétente, et non auprès du gouvernorat de province.

Durée de validité : la fenêtre de temps la plus étroite

L’extrait de casier judiciaire turc reflète la situation au moment où il est délivré ; celle-ci peut changer dès le lendemain. C’est pourquoi les administrations se montrent plus strictes avec ce document qu’avec les autres. De nombreux services d’immigration exigent que le document ait été délivré au cours des trois derniers mois, certains descendant jusqu’à un mois.

La chaîne des démarches est elle aussi longue : obtenir le document, le faire apostiller, le faire traduire, obtenir la légalisation notariée et, si nécessaire, faire apposer une seconde apostille. Le temps écoulé jusqu’à l’achèvement de cette chaîne peut absorber la fenêtre de validité du document. C’est pourquoi l’extrait de casier judiciaire turc doit être demandé en dernier, une fois toutes les pièces du dossier prêtes.

La date d’établissement figurant sur le document doit apparaître clairement dans la traduction. Comme la date est écrite dans l’ordre jour-mois-année, elle peut être mal lue dans les pays qui utilisent l’ordre mois-jour, et le document risque de paraître plus ancien ou plus récent qu’il ne l’est.

La marche à suivre pour les personnes résidant à l’étranger

Les citoyens turcs qui vivent à l’étranger peuvent eux aussi obtenir l’extrait de casier judiciaire turc. Ceux qui ont accès à e-Devlet peuvent l’éditer en ligne ; pour les autres, il existe une voie qui passe par les consulats. Toutefois, l’apostille étant délivrée par une autorité située en Türkiye, la procédure peut s’allonger dans les dossiers qui exigent un exemplaire signé à la main.

Dans ce cas, donner pouvoir à un mandataire en Türkiye est une solution pratique. La procuration peut être établie au consulat de Türkiye du pays de résidence et permet au mandataire d’obtenir l’extrait de casier judiciaire turc et de mener les démarches d’apostille. Ces pouvoirs doivent être expressément énoncés dans l’objet de la procuration.

Pour les demandeurs ayant vécu dans plusieurs pays, un document distinct est exigé de chaque pays et chacun d’eux est authentifié dans son propre pays. L’extrait obtenu en Türkiye est un maillon de cette chaîne ; si les documents d’autres pays doivent être utilisés en Türkiye, le sens s’inverse et ils sont traduits ici puis soumis à la légalisation notariée.

Il est essentiel que le nom apparaisse avec la même orthographe à chaque maillon de la chaîne. Les documents de différents pays peuvent avoir écrit le nom de la personne selon leur propre alphabet ; expliquer ces écarts en prenant pour référence l’orthographe du passeport préserve la cohérence du dossier.

La traduction de la mention « aucune inscription »

La phrase la plus décisive du document est celle qui indique l’absence d’inscription. Si cette phrase est rendue dans la langue cible par un équivalent vague ou faible, l’agent ne peut pas être certain de ce que dit le document. L’équivalent doit porter sans la moindre hésitation le sens de « aucune inscription ne figure à son casier judiciaire ».

Si une inscription existe, l’exercice devient encore plus délicat. Les qualifications pénales, les types de peine et les situations d’exécution sont des notions propres à chaque système juridique ; les « traduire » par l’infraction la plus proche dans le pays de destination serait une erreur. La bonne approche consiste à conserver la dénomination du droit turc et à en donner un équivalent explicatif. Les dates de décision, les noms des juridictions et les numéros de dossier sont reproduits tels quels.

La ligne d’en-tête qui indique la finalité pour laquelle le document a été établi ne doit pas non plus être omise. Cette ligne montre la portée de l’extrait et l’administration à laquelle il est destiné ; si elle n’apparaît pas dans la traduction, l’administration destinataire ne peut pas être certaine que le document a été établi pour elle.

Objectif et niveau de certification

Objectif d’utilisation	Type d’extrait requis	Niveau de certification
Dossier de visa touristique	Extrait de casier judiciaire	Traduction assermentée
Demande de permis de travail	Extrait + archives	Légalisation notariée + apostille
Titre et permis de séjour	Extrait + archives	Légalisation notariée + apostille
Demande de nationalité	Extrait + archives	Légalisation notariée + apostille
Autorisation professionnelle et licence	Variable selon l’administration	Légalisation notariée

Différences selon les pays

Pour les demandes déposées en Australie, un traducteur accrédité NAATI est obligatoire et le service d’immigration contrôle scrupuleusement la fraîcheur du document. Au Canada, un traducteur inscrit auprès de l’association provinciale des traducteurs est demandé ; à défaut, une déclaration sous serment est jointe à la traduction, et comme la pratique de l’apostille y a changé récemment, il convient de confirmer la situation actuelle auprès de la liste officielle. En Allemagne, une traduction par un traducteur assermenté auprès d’un tribunal et une apostille sont exigées conjointement. Les détails figurent dans notre guide des pays.

Erreurs fréquentes propres à ce document

• Ne demander que l’extrait de casier judiciaire turc alors que les archives sont exigées.
• Obtenir le document au début du dossier et épuiser sa fenêtre de validité.
• Se rendre au gouvernorat de province pour l’apostille ; l’autorité compétente pour un document judiciaire se trouve au palais de justice.
• Tenter d’obtenir une apostille avec l’impression e-Devlet portant un QR code.
• Faire correspondre les qualifications pénales et les peines aux notions du pays de destination.
• Ne pas mentionner le numéro de vérification dans la traduction.

Organisez bien l’ordre, ne perdez pas de temps

Pour l’extrait de casier judiciaire turc, la réussite tient au calendrier avant même de tenir à la qualité de la traduction. Si vous nous indiquez le pays de destination et la date de dépôt, nous planifions ensemble le moment auquel vous devez obtenir le document et les niveaux de certification qui seront exigés. Les options de langues figurent sur notre page langues et les informations sur les villes sur notre page provinces ; pour votre dossier, vous pouvez utiliser le formulaire de devis.

L’exposé ci-dessous résume le processus habituel ; pour un même document, différentes administrations peuvent exiger des certifications différentes. L’exigence finale est fixée par l’autorité auprès de laquelle la demande est déposée ; confirmez-la au préalable.