Entreprise
Contrat de vente à distance
Le présent contrat est conclu par voie électronique, conformément à la loi n° 6502 sur la protection du consommateur et au règlement sur les contrats à distance, entre le Vendeur dont les informations figurent ci-dessous et l’Acheteur qui passe commande via çeviri.tr. En validant le présent contrat à l’étape de commande, l’Acheteur déclare en avoir lu et accepté le contenu.
4 min de lecture Mis à jour: 22.08.2026
1. Informations sur le Vendeur
| Raison sociale | Hacettepe Tercüme Bilgisayar Yazılım Danışmanlık ve İnternet Hizmetleri Ticaret Limited Şirketi |
|---|---|
| Marque | çeviri.tr |
| Adresse | Kızılay Mah. İhlamur Cad. İhlamur Apt. No: 9/8, 06420 Çankaya / Ankara |
| N° MERSİS | 0454051565600012 |
| Registre du commerce | Direction du registre du commerce d’Ankara – 256268 |
| Bureau des impôts / n° | Bureau des impôts de Mithatpaşa – 4540515656 |
| Téléphone | 0850 255 5 444 |
| info@tercu.me |
2. Informations sur l’Acheteur
Le nom, l’adresse, le téléphone et l’adresse e-mail de l’Acheteur sont les informations saisies par l’Acheteur lors de la commande. La facture est établie sur la base de ces informations ; l’Acheteur est responsable de leur exactitude.
3. Objet du contrat
Le contrat a pour objet les services de traduction et de certification commandés par l’Acheteur via çeviri.tr. L’étendue du service, la combinaison linguistique, le nombre de pages, la vitesse de livraison choisie et le niveau de certification demandé (signature assermentée, légalisation notariée, apostille) sont indiqués poste par poste dans le récapitulatif de commande et dans le devis.
4. Prix du service et paiement
- Le prix est calculé à la page ; 1 page correspond à 1 000 caractères sans espaces et les documents de moins d’une page sont facturés comme 1 page.
- Les prix unitaires sont fixés en euros (EUR) ; l’encaissement est effectué en livres turques sur la base du cours de la Banque centrale de la République de Türkiye à la date de l’opération.
- Les prix s’entendent hors TVA ; la TVA de 20 % est ajoutée à l’étape du paiement et figure séparément sur la facture.
- Les postes officiels tels que la légalisation notariée et l’apostille ne constituent pas un revenu du Vendeur, relèvent du tarif officiel en vigueur et figurent comme postes distincts dans la commande.
- En cas de choix d’une livraison physique, les frais d’expédition sont ajoutés à l’étape du paiement.
- Le paiement s’effectue par virement/EFT après la confirmation de la commande. L’exécution du service ne commence pas avant que le paiement soit finalisé.
5. Exécution et livraison
La date de livraison estimée est calculée en tenant compte du nombre de pages du document, de la combinaison linguistique, de la vitesse de livraison choisie et du calendrier de travail (heures ouvrables, week-ends et jours fériés officiels), puis affichée sur l’écran de commande. La livraison s’effectue par e-mail pour l’exemplaire électronique et, pour l’exemplaire portant une signature manuscrite, par transporteur à l’adresse indiquée par l’Acheteur. Le délai d’acheminement dépend du programme du transporteur.
Si l’Acheteur transmet un document incomplet ou illisible, demande une modification de l’étendue de la prestation après la commande ou fournit tardivement les pièces complémentaires nécessaires à la certification, le délai de livraison est prolongé d’autant.
6. Droit de rétractation et son exception
Conformément au règlement sur les contrats à distance, le consommateur dispose en principe d’un droit de rétractation de quatorze jours. Toutefois, l’article 15 du même règlement exclut certains contrats de ce droit. Pour les services, l’exception applicable est l’art. 15/1-h : les services dont l’exécution a commencé, avec l’accord du consommateur, avant l’expiration du délai de rétractation.
La traduction étant un service, cette exception s’applique dès que la traduction commence avec l’accord de l’Acheteur. En conséquence :
- En cas d’annulation avant le début de la traduction, l’intégralité du montant payé est remboursée.
- En cas d’annulation après le début du processus de traduction, le montant restant est remboursé après déduction du prix de la part réalisée jusqu’à ce moment.
- Les postes versés à des tiers, tels que la légalisation notariée, l’apostille et l’expédition, ne donnent pas lieu à remboursement si l’opération a été effectuée.
Pour les détails, consultez la page Politique de remboursement et d’annulation.
7. Service défectueux et correction
Chaque traduction est contrôlée par un second spécialiste avant la livraison. Si l’Acheteur constate une erreur ou une omission dans la traduction livrée, il en informe le Vendeur ; l’erreur constatée est corrigée gratuitement. Toute intervention sur le texte après la légalisation notariée entraînant la reprise de la démarche, il est recommandé d’achever le contrôle avant la légalisation.
8. Confidentialité et données personnelles
Les documents transmis par l’Acheteur sont conservés sous forme chiffrée et ne sont accessibles qu’au personnel affecté au processus de traduction concerné. Les principes relatifs au traitement des données personnelles sont exposés sur la page Politique de confidentialité et texte d’information KVKK.
9. Règlement des litiges
Pour les litiges nés du présent contrat, les commissions arbitrales de consommation et les tribunaux de la consommation du lieu de résidence de l’Acheteur ou du lieu de l’opération sont compétents, dans les limites pécuniaires fixées chaque année par le ministère du Commerce.
10. Entrée en vigueur
Le contrat est réputé conclu lorsque l’Acheteur le valide par voie électronique à l’étape de commande. Un exemplaire du contrat est conservé dans l’enregistrement de commande de l’Acheteur et reste accessible depuis son compte.
Dernière mise à jour : 02.08.2026. Ce texte est fourni à titre d’information générale ; en cas de litige concret, les dispositions de la législation en vigueur font foi.