Législation

D'où vient le statut de « traducteur assermenté » ?

En Türkiye, il n'existe pas de loi professionnelle régissant à elle seule le métier de traducteur. Le statut de traducteur assermenté découle de l'article 96 du Règlement d'application de la loi sur le notariat : le notaire acquiert la conviction, sur la base d'un diplôme ou d'autres documents, que la personne qui effectuera la traduction connaît correctement la langue concernée, puis il lui fait prêter serment et dresse un procès-verbal de serment. Ce procès-verbal indique l'identité, l'adresse, le niveau d'études et les langues du traducteur, et il est conservé dans un dossier spécial de l'étude notariale. Le règlement est clair : le notaire ne peut confier de traduction à une personne dont le procès-verbal de serment ne figure pas dans ce dossier.

La conséquence pratique est la suivante : l'habilitation du traducteur assermenté ne vaut pas pour l'ensemble du pays, elle est liée à l'étude notariale devant laquelle le serment a été prêté. Votre demande de « traduction assermentée » est traitée par l'intermédiaire de l'étude notariale auprès de laquelle le traducteur est inscrit.

Qu'apporte la légalisation notariée à une traduction ?

Selon l'article 103 de la loi sur le notariat, lorsqu'un texte est traduit d'une langue vers une autre, le notaire appose une mention au bas du texte. Si le notaire a eu recours à un traducteur assermenté, cette mention doit comporter l'identité et l'adresse du traducteur, et être datée, signée et scellée par le notaire. Le notaire ne certifie donc pas l'exactitude linguistique de la traduction, mais qui l'a réalisée et que cette personne est assermentée.

L'article 104 de la loi prévoit que, lorsque la traduction ne peut être réalisée au lieu où se trouve l'intéressé, l'opération peut être effectuée, par l'intermédiaire de cette étude notariale, auprès d'une étude notariale située ailleurs. C'est le fondement juridique des procédures menées à distance.

Quand l'apostille intervient-elle ?

La Türkiye a adhéré, par la loi n° 3028, à la « Convention du 5 octobre 1961 supprimant l'exigence de la légalisation des actes publics étrangers » ; le texte de la convention a été publié au Resmî Gazete du 16.09.1984. Entre les pays parties à la convention, l'apposition d'une apostille sur le document remplace la chaîne de légalisation consulaire.

Si le pays de destination du document n'est pas partie à la convention, la légalisation consulaire est requise à la place de l'apostille. La voie à suivre est déterminée par le type de document et par l'organisme auquel il sera remis ; il est judicieux d'obtenir confirmation auprès de cet organisme avant d'engager la démarche.

La traduction devant les tribunaux et dans les démarches officielles

L'article 202 du Code de procédure pénale prévoit la désignation d'un interprète par le tribunal lorsque le prévenu ou la victime ne maîtrise pas suffisamment le turc pour s'exprimer ; la même règle vaut pour les suspects, les victimes et les témoins entendus au stade de l'enquête. Ces interprètes sont choisis sur les listes tenues par les commissions de justice judiciaire – la procédure applicable à ces listes fait l'objet d'un règlement distinct. En matière civile, l'article 263 du Code de procédure civile dispose que le témoin ne parlant pas turc est entendu par l'intermédiaire d'un interprète.

Pour qu'une décision de justice étrangère produise ses effets en Türkiye, l'article 53 de la MÖHUK énumère les pièces exigées : l'original ou la copie de la décision dûment certifié, le document attestant qu'elle est définitive et la traduction certifiée de l'un et de l'autre.

Taxes, droits des consommateurs et données personnelles

Les taxes notariales et consulaires reposent sur la loi n° 492 relative aux taxes. Ces postes sont versés à l'État et calculés séparément du prix de la traduction ; les barèmes sont actualisés chaque année.

Les commandes que vous passez sur Internet relèvent de l'article 48 de la loi n° 6502 et du Règlement sur les contrats à distance. L'article 5 de ce règlement énumère les informations qui doivent vous être fournies avant la commande. Les exceptions au droit de rétractation figurent à l'article 15 : la traduction étant un service, le critère applicable n'est pas la « production personnalisée » mais l'art. 15/1-h – les services dont l'exécution a commencé, avec l'accord du consommateur, avant l'expiration du délai de rétractation. C'est pourquoi les conditions d'annulation changent une fois le travail de traduction engagé avec votre accord. Pour le détail, vous pouvez consulter notre page Politique de remboursement et d'annulation.

Les documents confiés à la traduction portent souvent des informations d'identité, de scolarité, de santé ou de casier judiciaire ; certaines d'entre elles constituent des données personnelles sensibles au sens de la loi n° 6698. Nous expliquons la manière dont nous traitons vos documents sur la page Politique de confidentialité (KVKK).